Bakou, 4 mai, AZERTAC

La Commission européenne a adopté une modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État (ci-après l'«ETCT») afin de prolonger de six mois certaines dispositions de l'encadrement visant à remédier aux perturbations persistantes du marché, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, selon le site officiel de la commission.

Le 11 avril 2024, la Commission a consulté les États membres sur la persistance d'une perturbation grave de l'économie touchant en particulier les secteurs de la production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture. La Commission a également pris acte des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 sur l'importance d'un secteur agricole résilient et durable pour la sécurité alimentaire et l'autonomie stratégique de l'UE, ainsi que de son encouragement à poursuivre les travaux sur une possible extension de l'ETCT.

Dans ce contexte, la Commission a décidé d'adopter une prolongation limitée de la section 2.1 de l'ETCT pour le secteur de la production agricole primaire, ainsi que pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Cette décision de reporter la suppression progressive de l'ETCT permet aux États membres d'accorder des montants d'aide limités aux entreprises actives dans ces secteurs pendant six mois supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2024. Elle laissera aux États membres plus de temps pour mettre en œuvre des mesures de soutien, si nécessaire.

La prolongation ne s'accompagne pas d'une augmentation des plafonds fixés pour les montants d'aide limités. Les États membres resteront donc en mesure de fournir aux entreprises touchées par la crise ou par les sanctions et contre-sanctions prises ultérieurement, y compris par la Russie, des aides jusqu'à concurrence de 280 000 euros pour le secteur agricole et jusqu'à concurrence de 335 000 euros pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

La modification adoptée aujourd'hui n'a pas d'incidence sur les autres dispositions de l'encadrement: la section 2.1, qui autorise les États membres à octroyer des montants d'aide limités, sera progressivement supprimée d'ici au 30 juin 2024 pour tous les secteurs autres que la production agricole primaire, la pêche et l'aquaculture; la section 2.4, qui autorise les États membres à octroyer des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie, sera aussi supprimée progressivement d'ici au 30 juin 2024; les sections 2.2 et 2.3 sur le soutien à la liquidité sous la forme de garanties d'État et de prêts bonifiés et la section 2.7 sur les mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité ont déjà été progressivement supprimées le 31 décembre 2023; tandis que les sections 2.5, 2.6 et 2.8 visant à accélérer la transition écologique et à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles resteront disponibles jusqu'au 31 décembre 2025.

Parallèlement à la modification adoptée aujourd'hui, la Commission lancera également une révision du règlement de minimis dans le secteur agricole, compte tenu de la pression inflationniste de ces dernières années et du contexte actuel dans lequel, entre autres, les prix élevés des matières premières ont des répercussions sur le secteur agricole. Ce règlement exempte du contrôle des aides d'État les aides de faible montant dans le secteur agricole étant donné qu'elles sont réputées sans incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Plus précisément, les États membres peuvent octroyer au secteur agricole des aides pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par bénéficiaire (25 000 euros si l'État membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis) sur une période de 3 ans, sans notification préalable à la Commission en vue de leur autorisation. Les règles de minimis applicables au secteur agricole ont été révisées pour la dernière fois en 2019 et devront faire l'objet d'une révision avant leur expiration prévue le 31 décembre 2027.

Contexte

L'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté le 23 mars 2022, a permis aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise et de transition actuel afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le 20 novembre 2023, la Commission a adopté une prolongation limitée pour certains types d'aides compte tenu de la persistance de distorsions du marché, en particulier dans le secteur de l'énergie.