SOCIETE


Un décret signé sur la création des conseils d’appel dans les entités publiques

Bakou, 7 mai, AZERTAC

Le président Ilham Aliyev a signé un décret sur la création de conseils d'appel dans les entités appartenant au secteur public afin de garantir la transparence, l'objectivité et l'efficacité dans l’examen des plaintes des personnes physiques et morales exerçant des activités d’entreprenariat, de défendre leurs droits et intérêts dans ce domaine.

Le Règlement sur le Conseil d’appel de l’entité publique a été approuvé conformément au décret.

Le Règlement couvre les fonctions, les droits et l’organisation du travail du Conseil d'appel, ainsi que les exigences concernant les plaintes, les règles relatives à la tenue de la réunion du Conseil, les demandes relatives aux protocoles de la réunion et aux décisions prises et d’autres questions.

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