France / Retraites : Le Conseil constitutionnel rejette la deuxième procédure de référendum d’initiative partagée
Bakou, 4 mai, AZERTAC
Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce mercredi soir, la deuxième procédure visant à la mise en place d'un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l'âge légal de départ à la retraite, indique l’agence de presse Anadolu.
Par voie de communiqué, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré que la proposition de loi introduite par 253 parlementaires, notamment de la gauche, visant à "interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans", n’était pas conforme à la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP).
Estimant que cette proposition de loi "ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution", le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande de RIP.
"Â la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose déjà que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à ces mêmes dispositions est fixé à soixante-deux ans. Â la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de soixante-deux ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit", a précisé l'institution.
Le 14 avril dernier, les Sages avaient déjà jugé irrecevable une première demande de RIP, jugeant que celle-ci ne concerne pas "une réforme".
Après cette décision attendue du Conseil constitutionnel, les yeux sont désormais rivés sur la proposition de loi du groupe Libertés Indépendant Outre-mer Territoires (Liot) visant à abroger l'essentiel de la réforme des retraites, notamment le report de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, qui sera soumis à l'Assemblée nationale le 8 juin.
Outre les voix du groupe hétéroclite, le texte législatif devrait recueillir les suffrages de la Nupes (LFI, PS, PCF, EELV), du rassemblement national (RN), ainsi que de certains députés les Républicains (LR), notamment d'Aurélien Pradié.
Les votes des députés LR seront déterminants pour l'adoption de cette proposition de loi.
Pour rappel, le 20 mars dernier, la motion de censure contre le gouvernement, déposée par le groupe Liot, suite à l'usage du 49.3 avait manqué de 9 voix pour être adoptée, malgré le vote en faveur de celle-ci par des législateurs LR.
Contrairement à la motion de censure, l'adoption du texte de loi pour l'abrogation de la réforme des retraites ne requiert qu'une majorité simple au Palais Bourbon, c'est-à-dire la majorité des voix parmi les votants, et non la majorité des 577 sièges (289).
