Le projet de loi, préparé dans le cadre du processus de « Türkiye sans terrorisme » adopté
Bakou, 11 août, AZERTAC
Le projet de loi relatif au renforcement de la solidarité nationale et de la cohésion sociale, élaboré dans le cadre du processus de « Türkiye sans terrorisme », a été adopté lundi par l’Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de Türkiye (TBMM), devenant ainsi loi.
La loi vise à définir les procédures relatives au report des enquêtes et poursuites en cours, à l’exécution des condamnations prononcées ainsi qu’aux autres démarches qui devront être engagées, après que les autorités de sécurité auront constaté que l’organisation terroriste PKK/KCK et toutes les structures qui lui sont liées ont cessé d’exister de facto et ont remis toutes les armes et munitions sous leur contrôle, et après la publication au Journal officiel d’une décision du Conseil de sécurité nationale (MGK) confirmant cette constatation.
La réglementation couvre les infractions liées à la création ou à la direction de l’organisation terroriste PKK/KCK, à l’appartenance à l’organisation ou au fait de lui apporter sciemment et volontairement une aide, ainsi qu’à la propagande en sa faveur. Elle couvre également les infractions commises dans le cadre des activités de l’organisation et celles prévues par la loi sur la prévention du financement du terrorisme lorsqu’elles sont commises au profit de cette organisation.
Selon la loi, sous réserve que les autorités de sécurité constatent la fin de facto de l’existence de l’organisation et la remise de toutes les armes et munitions sous son contrôle, et que la décision du MGK confirmant cette situation soit publiée au Journal officiel, les enquêtes et poursuites portant sur les infractions entrant dans le champ de la loi et passibles d’une peine maximale de 15 ans ou moins seront reportées pendant cinq ans.
Les enquêtes et poursuites concernant des infractions passibles de plus de 15 ans d’emprisonnement, de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion à perpétuité aggravée seront reportées pendant dix ans.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux enquêtes et poursuites concernant les homicides volontaires commis dans le cadre des activités de l’organisation, ni aux infractions commises avant le 1er juin 2005 et passibles de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion à perpétuité aggravée.
Pendant la période de report, le délai de prescription de l’action publique ne courra pas. Les dossiers relatifs à ces infractions ainsi que les éléments de preuve susceptibles d’établir les faits seront conservés pendant toute la durée du report, à compter de la date de la décision.
Une décision de liquidation sera prise parallèlement à la décision de report concernant les biens et avoirs faisant l’objet d’une confiscation, lesquels seront enregistrés comme recettes au profit du Trésor.
La décision sera notifiée aux personnes disposant d’un droit de recours et précisera les voies, délais et autorités compétentes en matière de recours et d’opposition.
Les personnes habilitées à exercer un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en vertu de cette disposition pourront saisir le juge pénal de paix dans un délai de deux semaines. Les décisions rendues par les tribunaux concernant le report des poursuites pourront également faire l’objet d’une opposition dans un délai de deux semaines.
Les enquêtes engagées après la publication au Journal officiel de la décision du MGK concernant des infractions entrant dans le champ de la réglementation mais commises avant cette publication seront soumises à l’autorisation du Conseil.
Les mesures de sûreté, notamment les décisions de détention et de contrôle judiciaire prononcées dans le cadre des infractions concernées par le report, seront réexaminées par le juge ou le tribunal compétent au stade de l’enquête ou des poursuites, ainsi que par la chambre pénale compétente de la cour d’appel régionale ou de la Cour de cassation. Lorsque les conditions requises seront réunies, ces mesures pourront être levées.
Les dossiers concernant les infractions faisant l’objet d’un report et actuellement examinés en appel ou en cassation feront l’objet d’une décision d’annulation. (Agence Anadolu)
