POLITIQUE
Un décret portant ratification de la “Règle de surveillance d’Etat à la réalisation des droits de l’enfant” a été signé
Bakou, 10 mai (AZERTAC). Le Président de la République d’Azerbaïdjan Ilham Aliyev a signé un décret portant ratification de la “Règle de surveillance d’Etat à la réalisation des droits de l’enfant”.
Conformément au décret, la “Règle de surveillance d’Etat à la réalisation des droits de l’enfant” a été ratifiée.
Le Conseil des Ministres est chargé d’élaborer les propositions relatives à l’harmonisation des actes présidentiels avec ce décret et de les présenter au chef de l’Etat pendant trois mois. En outre, le Conseil des Ministres doit assurer l’harmonisation des actes juridiques normatifs avec ce décret et informer le Président azerbaïdjanais à ce propos.
Au cours des trois mois le Conseil des Ministres doit ratifier la “Règle d’organisation et de réalisation de la banque d’information électronique concernant la réalisation des droits de l’enfant” prévue dans l’article 7.5 de la “Règle de surveillance d’Etat à la réalisation des droits de l’enfant”, doit suivre l’harmonisation des actes juridiques normatifs des organes centraux du pouvoir exécutif avec ce décret et doit fournir des informations à ce propos au Président azerbaïdjanais.
Le Ministère de la Justice est chargé d’assurer l’harmonisation des actes juridiques normatifs et des actes normatifs des organes centraux du pouvoir exécutif avec ce décret.