Bakou, 26 mai, AZERTAC

Le procès des citoyens de la République d'Arménie, à savoir Araïk Haroutiounian, Arkadi Ghoukassian, Bako Sahakian, Davit Ichkhanian, David Babayan, Levon Mnatsakanian et d'autres, accusés de crimes contre la paix et l'humanité, de crimes de guerre, y compris la préparation et la réalisation d'une guerre d'agression, de génocide, de violations des lois et coutumes de la guerre, ainsi que d'actes de terrorisme, de financement du terrorisme, de prise et de maintien du pouvoir par la force, et de nombreux autres crimes, s’est poursuivi lundi 26 mai.

Lors de l’audience tenue au Tribunal militaire de Bakou dans le Complexe judiciaire de Bakou, présidée par le juge Zeynal Aghaïev et composée de Djamal Ramazanov et Anar Rzaïev (juge suppléante Gunel Samadova), des interprètes et des avocats de la défense ont été mis à la disposition des accusés.

Les personnes accusées et leurs avocats, une partie des victimes, leurs héritiers et représentants légaux, ainsi que des procureurs ont pris part à l’audience.

Au début de l’audience, le juge Zeynal Aghaïev a présenté le personnel du tribunal et les interprètes aux victimes présentes pour la première et leur a expliqué leurs droits et obligations légaux.

Lors de l’audience, il a été annoncé qu’un nouvel avocat avait rejoint la défense de l’accusé Arkadi Ghoukassian. Ce dernier ne s’y est pas opposé.

Tout d’abord, l’accusé Madat Babayan a été interrogé. En réponse aux questions de la procreure Terané Mammadova, il a déclaré avoir opéré au sein d’une unité armée dans le village de Gozloukörpu, dans la région d’Aghdéré, et être monté à des postes de combat. Toutefois, selon ses dires, il n’a pas participé à l’occupation des villages de la région d’Aghdéré.

L’accusé a de nouveau confirmé devant le tribunal qu’il avait quitté Aghdéré pour venir à Khodjaly en février 1992. En réponse à la question du procureur Fouad Moussaïev concernant les raisons de son déplacement d’Aghdéré à Khodjaly, il a déclaré : « Je suis venu pour soutenir et aider. »

Madat Babayan a confirmé qu’il connaissait des individus nommés Valerik Petrossian, David Grigorian, Albert Grigorian et qu’il avait combattu dans le détachement de Lambert Karapetian. Il a également reconnu que ces personnes avaient participé au massacre de la population azerbaïdjanaise dans la région de Kelbedjer.

Ensuite, au cours de l’audience, en présence d’un interprète, une vidéo en langue arménienne a été examinée. Elle montre la tenue d’un « événement festif » consacré au 19e anniversaire de la « libération » d’Aghdéré. Comme on peut le voir dans la vidéo, l’événement a réuni Bako Sahakian, qui dirigeait alors le soi-disant régime, ainsi que des représentants d’Arménie et d’autres personnes. Dans le cadre de cette cérémonie, des médailles et des cadeaux ont été remis à d’anciens combattants ayant participé à l’occupation d’Aghdéré.

Dans la vidéo, B. Sahakian déclare : « La remise de récompenses aux anciens combattants ici signifie que nous récompensons tous les anciens combattants. Autrement dit, cela signifie que tous les participants, qu’ils aient servi dans une compagnie, un peloton ou un détachement, sont dignes d’être décorés. »

En réponse à la question de Tougaï Rahimli, assistant du procureur général chargé des missions spéciales, M. Babayan a déclaré que la personne recevant une médaille dans la vidéo n’était pas lui, ajoutant : « Je ne sais pas qui c’est, ce n’est pas moi. »

L’accusé Bako Sahakian, en répondant aux questions des procureurs, a confirmé qu’un tel événement avait bien eu lieu. Toutefois, il n’a ni confirmé ni nié le fait que Madat Babayan ait reçu une médaille. B. Sahakian a souligné : « Je comprends pourquoi vous posez cette question. Mais à l’époque, je ne connaissais pas Madat Babayan — je ne l’ai rencontré qu’ici. »

L’accusé Melikset Pachayan, en répondant aux questions, a déclaré avoir servi dans le 31ᵉ bataillon de la région d’Askéran. Il a indiqué qu’au sein de ce bataillon, il avait effectué son service entre 1993 et 1994 sur des postes de combat en direction des villages de Souma, Saridjaly et Gulludjé dans la région d’Aghdam. « C’était un bataillon de fusiliers. Il y avait dans le bataillon des lance-grenades, des mortiers, des mitrailleuses, des mitrailleuses et des grenades, » a précisé M. Pachayan.

À la question de savoir s’il avait participé à des actes de pillage après l’occupation des territoires azerbaïdjanais, l’accusé a répondu : « Je n’ai pas participé au pillage. Quand notre garde prenait fin, il ne restait déjà plus rien à voler. »

Selon ses dires, ce sont des civils d’origine arménienne qui se livraient au pillage. Il a ajouté que les militaires les mettaient en garde en leur disant : « N’allez pas là-bas — vous pourriez être touchés par des balles ou des obus. »

M. Pachayan a également ajouté que la raison pour laquelle les militaires tentaient de dissuader les civils de se livrer au pillage était le souci de les protéger physiquement.

L’accusé a déclaré avoir été décoré de la soi-disant « médaille » « Pour bravoure » par le prétendu régime pour sa participation à la Première guerre du Karabagh. Il a précisé : « Je ne me souviens pas exactement, c’était soit sous Bako Sahakian, soit sous Araïk Haroutiounian. »

L’accusé Garik Martirossian, qui servait dans le même bataillon que M. Pachayan, a ensuite été interrogé. En répondant aux questions, il a déclaré avoir participé à la guerre depuis 1993 : « Je faisais partie de la « zone de défense d’Askéran », le commandant était Vitaly Balassanian. »

Il a également indiqué que le bataillon dans lequel il servait se trouvait à Aghdam, ajoutant : « Au départ, le bataillon était stationné dans le village d’Aghboulag de la région d’Askéran. Après la prise d’Aghdam, le bataillon a été déployé dans cette région. Le commandant du bataillon était Vilen Safarian, le commandant de peloton s’appelait Armen. Je ne me souviens pas du nom du commandant de la compagnie. »

L’accusé a également déclaré qu’une partie des militaires du 31ᵉ bataillon, dans lequel il servait, avait participé à l’occupation d’Aghdam, mais qu’il n’y avait pas pris part personnellement. Il a précisé : « Nous étions au poste pour défendre les territoires occupés. »

Garik Martirossian a confirmé avoir été décoré de la soi-disant « médaille » « Pour bravoure » : « C’était par ordonnance soit d’Arkadi Ghoukassian, soit de Bako Sahakian. »

Après la pause, l’audience a repris par l’examen des preuves liées à l’épisode intitulé « Disparitions forcées de personnes, tortures infligées aux prisonniers et otages ».

Le Procureur général adjoint principal, Vussal Aliyev, a déclaré que des sépultures avaient été découvertes sur les territoires libérés de l’occupation. Les autorités d’enquête ont procédé à des examens de ces lieux d’inhumation. Les mêmes procès-verbaux d’inspection ont été examinés au cours de l’audience.

Il a été indiqué que, suite à la libération des territoires souverains de l’Azerbaïdjan, de nombreux charniers contenant des restes humains avaient été découverts au cours des travaux menés. Ces lieux ont été inspectés par les organes d’enquête.

Il a également été souligné que certaines des personnes faites prisonnières ou prises en otage ont été délibérément tuées sur leur lieu de détention à la suite d’actes de torture et de traitements inhumains. Il a en outre été rapporté qu’une partie importante des prisonniers et otages a pu être libérée grâce aux mesures prises par l’État azerbaïdjanais, par des organisations internationales, ainsi que par l’initiative personnelle et les contacts des proches des victimes, notamment en échange de rançons.

Dans le cadre de cet épisode, la victime Zahid Hassanov a ensuite témoigné. Il a dit avoir été blessé le 7 mars 1994 dans le village d’Achaghy Seyidahmadli de la région de Fuzouli, et y être resté jusqu’au 8 mars.

« Le 8 mars, des Arméniens sont entrés dans le village et nous ont faits prisonniers, nous étions quatre blessés. Malgré nos blessures, nous avons été torturés pendant le transport dans un KamAZ, puis à l’hôpital », a-t-il raconté.

« Nous étions détenus dans l’hôpital pédiatrique n° 3 à Khankendi. D’autres prisonniers et otages, y compris des femmes et des enfants, s’y trouvaient également. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ne nous a apporté aucune aide. Le représentant du Comité s’appelait Marc, l’infirmière s’appelait Véronique. Je suis resté là-bas environ un mois et demi. Pendant tout ce temps, Marc est venu deux fois. Il n’a pas examiné nos blessures, n’a rien fait. Ensuite, on nous a transférés à la prison de Choucha – Marc n’y est pas venu du tout », a déclaré Zahid Hassanov.

Il a également raconté que, durant leur détention à l’hôpital de Khankendi, des écoliers venaient les voir accompagnés de leurs enseignants :

« On nous montrait aux enfants en leur disant : Regardez, ce sont des Turcs, vos ennemis. Les enfants nous crachaient dessus, nous jetaient des pierres », a-t-il affirmé.

La victime a indiqué qu’aucun traitement médical ne lui avait été prodigué à Khankendi et a ajouté qu’à cette époque, des militaires et surveillants arméniens — nommés Samvel, Vrej, les Boria (le cadet et l’aîné), Karen, Armen, Serjik — sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, le frappaient régulièrement avec une extrême brutalité sur ses blessures, lui assenant de nombreux coups de poing, de pied, de matraques métalliques et de crosses de fusil, et le soumettaient à diverses formes de torture.

Il a précisé que ces tortures cruelles étaient également infligées à d’autres prisonniers de guerre azerbaïdjanais détenus avec lui à l’hôpital, notamment Ilham Gourbanov, Nazim, Penah Iskenderov, Chahbaz, Igor Aliyev, Khassaï, Eldar Abdoullaïev, Terlan, Sevil, ainsi qu’à d’autres captifs dont il ne se souvenait plus des noms.

Le 28 avril 1994, il a été transféré avec Khassaï, Penah Iskenderov, Igor Aliyev et Murchud Mesteliev à la prison de Choucha. Là aussi, il a été violemment battu à l’aide de matraques en bois, de barres de fer et d’autres objets contondants par des gardiens d’origine arménienne nommés Emin, Karen, Gor, Vren, Albert, Sergueï, ainsi que par d'autres dont il ne connaissait pas les noms. Il a été détenu dans des cellules froides, privé de nourriture et d’eau, soumis au travail forcé dans des conditions pénibles et insalubres. Le 1er mai 1994, un gardien nommé Karen l’a placé en cellule d’isolement, l’a aspergé d’un seau d’eau froide et l’a battu à coups de bâton jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Le 8 mai 1994, il a été transféré avec Azer Aslanov et Murchud Mesteliev dans un centre de détention provisoire situé dans un bâtiment de trois étages à Khankendi. Ils y étaient contraints, chaque jour, à des travaux pénibles au sein du « quatrième bataillon », situé à proximité de l’hôpital militaire de Khankendi, dont le commandant était Karen Babayan.

La victime a déclaré qu’au cours de sa captivité, il avait vu l’un des accusés, Bako Sahakian, dans le bataillon, dont le commandant l’avait rencontré personnellement.

L’accusé Bako Sahakian, de son côté, a indiqué que depuis la fin de l’année 1992 et pendant les 30 années suivantes, en raison de ses fonctions officielles, il avait eu des contacts avec des prisonniers de guerre et des otages. :

« J’étais en contact avec des organisations internationales, y compris le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). »

Cependant, Bako Sahakian a refusé de répondre à une question élucidant du procureur Vussal Abdoullaïev.

La victime Zaour Gulmammadov a déclaré qu’en février 1993, il avait été blessé par balle à l’abdomen lors des combats sur la hauteur de Narguiztépé, dans la région de Khodjavend, et a dit :

« J’ai perdu connaissance à cause de la blessure, et quand j’ai repris mes esprits, j’ai compris que je me trouvais ailleurs. Plus tard, j’ai appris qu’il s’agissait du territoire de « Tek Chinar » dans la région de Khodjavend. Dès que j’ai ouvert les yeux et voulu demander des nouvelles de mes camarades, on m’a frappé avec la crosse d’un fusil. D’abord, on m’a conduit dans une « prison » à Khodjavend, puis à l’hôpital, où on m’a opéré et extrait la balle. Ensuite, on m’a de nouveau emmené à la « prison », puis transféré à Qirmizibazar. Là, ils nous frappaient avec des barres de fer et des crosses de fusils. On nous nourrissait uniquement d’herbe, et on buvait de l’eau de fonte. Trois mois plus tard, à l’anniversaire d’Andranik, ils sont venus avec l’intention de nous décapiter. Un représentant du CICR est arrivé. Les Arméniens lui ont dit qu’il n’y avait aucun soldat azerbaïdjanais blessé ici. Ils ont tenté de tromper le CICR pour pouvoir nous tuer. »

« Nous étions détenus dans un endroit où il n’y avait aucun médecin. Nous avions les cheveux longs et la barbe, nos corps étaient couverts de poux et de puces. On ne nous permettait pas de nous laver les mains. Avec nous, il y avait un prisonnier nommé Gabil, originaire d’Aghdam. Il a été battu à mort parce qu’il venait d’Aghdam. Après cette bastonnade sauvage, son corps a été jeté sur nous. Il n’y avait pas un seul endroit intact sur son corps. Il est décédé le même jour. On m’a cassé la jambe gauche trois fois. Ensuite, nous avons été transférés à Choucha. Les tortures ont recommencé. Là-bas, ils lâchaient un berger allemand sur nous, j’ai des traces de morsures sur la main » (il montre sa main — ndlr). « Un garçon nommé Tatar, issu d’Aghdam, a été enfermé une semaine dans un frigo et gelé à mort », a déclaré Zaour Gulmammadov.

Il a déclaré avoir été retenu en captivité pendant neuf mois avant d’être remis à l’Azerbaïdjan dans le cadre d’un échange de prisonniers : « Actuellement, j’ai une prothèse du côté gauche. »

La victime Asguer Asguérov a dit qu’il était né dans le village de Khynalyg de la région de Gouba, et qu’il avait participé aux combats dans les directions de Kebedjer, Aghdéré et Latchine. Le 2 avril 1993, il a été capturé par des militaires arméniens. Selon ses dires, il a été attaché à un véhicule blindé et traîné à travers le centre-ville de Kebedjer, battu brutalement, attaché à un poteau le soir et soumis à d'autres formes de torture.

Plus tard, lui et d’autres jeunes prisonniers ont été temporairement détenus dans un centre de détention provisoire du département local des affaires intérieures du district de Bassarketcher en Arménie. Ensuite, ils ont été transférés dans un bâtiment utilisé comme prison militaire de la police militaire de la ville d’Erevan. Dans tous ces lieux, il a été violemment battu à coups de poings, de pieds et de matraques en caoutchouc, et soumis à des tortures. Le 15 janvier 1995, il a été remis aux autorités azerbaïdjanaises avec Bakhtiar Taghiyev dans une zone frontalière avec la région de Gazakh.

La victime Eltchin Djafarov a déclaré qu’en mai 1993, il avait été appelé au service militaire depuis l’arrondissement Nerimanov et avait commencé son service dans une unité militaire située dans la République autonome du Nakhtchivan. En juin 1995, il a été capturé par les militaires arméniens. Il a été détenu pendant 4 à 5 heures dans le district de Garakilsé, puis transporté à Erevan dans une voiture de marque Niva. Là, il a été conduit au ministère arménien de la Défense, puis dans un centre de détention provisoire où il est resté 23 jours et a subi des tortures. Ensuite, il a été transféré au centre de détention du Comité de sécurité nationale d’Arménie, où il est resté jusqu’en mai 1996. D’autres prisonniers de guerre azerbaïdjanais se trouvaient également dans ce centre de détention.

Pendant sa détention, il a subi de nombreuses tortures. On l’obligeait à travailler sans pause, il était battu avec des objets en fer, et on lui brûlait le corps avec des morceaux de métal chauffés au feu.

Les Arméniens tentaient de les rallier à leur cause, et en cas de refus, ils les battaient violemment. Le 10 mai 1996, il a été libéré de captivité et, avec 67 autres Azerbaïdjanais détenus dans différents lieux, a été transféré à Bakou depuis l’aéroport d’Erevan.

Au cours de l’audience, les accusés ont également répondu aux questions des avocats et des représentants des victimes.

Durant la séance, les conclusions de l’expertise médico-légale des victimes ont également été annoncées.

La prochaine audience a été fixée au 29 mai.

Il convient de noter que 15 personnes d'origine arménienne sont accusées dans le cadre d'une affaire pénale portant sur de nombreux crimes commis au cours de la guerre d'agression menée par l'État arménien et de l’organisation criminelle susmentionnée. Cette guerre a été menée sous la direction et avec la participation directe des organismes étatiques arméniens, de leurs responsables, de leurs forces militaires et d’unités armées illégales. Elle s'est déroulée sous la gestion centralisée et le contrôle strict de l'Arménie, avec des ordres, directives et instructions donnés à la fois verbalement et par écrit, ainsi qu'un soutien matériel, technique et en personnel fourni par l'État arménien. L'affaire concerne également la création d’entités illégales sur le territoire de l'Azerbaïdjan dans le but d'agresser militairement le pays, en violation des normes du droit interne et international. Parmi les figures impliquées directement ou indirectement dans ces actes figurent Robert Kotcharian, Serge Sarkissian, Vazgen Manoukian, Vazgen Sarkissian, Samvel Babayan, Vitali Balassanian, Zori Balayan, Seyran Ohanyan, Archavir Karamian, Monte Melkonian et d'autres encore.

Il est à noter que 15 personnes, dont Araïk Haroutiounian, Arkadi Ghoukassian, Bako Sahakian, Davit Ichkhanian, David Manoukian, David Babayan, Levon Mnatsakanyan, Vassili Beglaryan, Erik Ghazaryan, Davit Allahverdian, Gourgen Stepanian, Levon Balayan, Madat Babayan, Garik Martirossian et Melikset Pachayan, sont inculpées en vertu des articles 100 (planification, préparation, déclenchement et conduite d'une guerre d'agression), 102 (attaque contre des personnes ou des organisations bénéficiant d'une protection internationale), 103 (génocide), 105 (extermination de la population), 106 (réduction en esclavage), 107 (déportation ou déplacement forcé de la population), 109 (persécution), 110 (disparition forcée de personnes), 112 (privation de liberté contraire au droit international), 113 (torture), 114 (mercenariat), 115 (violation des lois et coutumes de la guerre), 116 (violation du droit international humanitaire en temps de conflit armé), 118 (pillage militaire), 120 (meurtre intentionnel), 192 (entrepreneuriat illégal), 214 (terrorisme), 214-1 (financement du terrorisme), 218 (création d'une association (organisation) criminelle), 228 (acquisition, transfert, vente, stockage, transport et possession illégaux d'armes, de leurs composants, de munitions, d'explosifs et de dispositifs), 270-1 (actes menaçant la sécurité de l'aviation), 277 (assassinat d'un fonctionnaire d'État ou d'une personnalité publique), 278 (prise et maintien du pouvoir par la force, changement forcé de la structure constitutionnelle de l'État), 279 (création d’unités et groupes armés non prévus par la loi) ainsi que d'autres articles du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan.