Bakou, 14 novembre, AZERTAC

Le procès des citoyens de la République d’Arménie, à savoir Araïk Haroutiounian, Arkadi Ghoukassian, Bako Sahakian, Davit Ichkhanian, David Babayan, Levon Mnatsakanian et d'autres, accusés de crimes contre la paix et l'humanité, de crimes de guerre, y compris la préparation et la réalisation d'une guerre d'agression, de génocide, de violations des lois et coutumes de la guerre, ainsi que d'actes de terrorisme, de financement du terrorisme, de prise et de maintien du pouvoir par la force, et de nombreux autres crimes, s’est poursuivi jeudi 13 novembre.

Lors de l’audience tenue au Tribunal militaire de Bakou dans le Complexe judiciaire de Bakou, présidée par le juge Zeynal Aghaïev et composée de Djamal Ramazanov et Anar Rzaïev (juge suppléante Gunel Samadova), des interprètes et des avocats de la défense ont été mis à la disposition des accusés.

Les personnes accusées et leurs avocats, une partie des victimes, les héritiers et représentants légaux des victimes décédées, ainsi que des procureurs ont pris part à l’audience.

L’audience s’est poursuivie par les réquisitoires des procureurs du ministère public.

Tougaï Rahimli, assistant du Procureur général chargé des missions spéciales, a pris la parole et a exposé sa position concernant la qualification juridique des actes criminels visés dans les charges retenues contre les accusés.

Il a souligné que les résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité des Nations unies confirment que les territoires souverains de la République d’Azerbaïdjan ont été occupés à la suite de l’agression militaire de l’Arménie, établissant ainsi qu’une guerre d’agression a été menée par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan.

Dans sa déclaration finale, il a été indiqué que la guerre d’agression menée par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan n’avait pas été matériellement interrompue, même pendant les périodes où aucune opération militaire active n’avait été menée.

Au cours de la guerre d’agression, les forces armées arméniennes ont à de multiples reprises violé le cessez-le-feu, prenant pour cibles les membres des Forces armées de la République d’Azerbaïdjan exerçant légalement leurs fonctions sur le territoire national, ainsi que des civils, leurs biens, des installations publiques à usage civil, des établissements religieux, éducatifs, scientifiques et médicaux, des lieux abritant des malades et des blessés, ainsi que des infrastructures d’importance stratégique, notamment l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan.

Il a également été indiqué que le caractère systématique et l’ampleur géographique étendue des actes de torture infligés par les forces armées arméniennes démontrent que le recours à la torture traduisait une politique délibérée de l’État arménien.

Il a été souligné que le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève qualifie de crime « le transfert, par la Puissance occupante, d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe ».

Il a été relevé qu’au cours de l’instruction judiciaire, les accusés Araïk Haroutiounian, Arkadi Ghoukassian et Bako Sahakian ont confirmé dans leurs dépositions le transfert de population depuis l’Arménie vers les régions occupées de l’Azerbaïdjan, en particulier vers la région de Latchine.

Parallèlement, ces faits ont été confirmés par les lettres examinées lors de l’enquête judiciaire, par des informations issues de sources arméniennes ainsi que par des données provenant de ressources d’information en ligne.

Il a été en outre souligné que l’agression militaire de l’Arménie ne visait pas uniquement les membres des forces armées azerbaïdjanaises, mais également des zones telles que les plus grandes villes et régions — Gandja, Berdé, Aghdjabédi, Yevlakh, Minguetchevir, Zerdab, Kurdemir, Guébélé et d’autres — qui ont fait l’objet d’attaques.

Ainsi, les éléments de preuve examinés par le tribunal ont confirmé que l’Arménie a occupé les territoires souverains de l’Azerbaïdjan et a commis, durant et après l’agression militaire contre l’Azerbaïdjan, des crimes contre la paix et l’humanité, des crimes de guerre ainsi que de nombreux autres crimes particulièrement graves.

Ensuite, Vussal Aliyev, assistant principal du Procureur général, ainsi que Nessir Baïramov, chef de département au sein de la Direction chargée de l’accusation publique auprès du Parquet général, ont pris la parole et ont exposé les propositions des procureurs concernant les peines à appliquer pour chacun des faits incriminés aux accusés.

Au cours de leurs interventions, il a également été proposé au tribunal de retirer certains éléments des charges retenues contre les accusés et de requalifier certains des actes reprochés sous une disposition du droit pénal prévoyant une responsabilité plus légère que celle initialement retenue.

Il a été souligné que, bien que les accusés Arkadi Ghoukassian, Bako Sahakian et Madat Babayan soient poursuivis pour des infractions passibles de la réclusion à perpétuité — et que ces charges aient été établies au cours de l’enquête judiciaire —, la réclusion à perpétuité ne saurait leur être infligée conformément aux exigences du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan, dès lors qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans avant que le verdict soit rendu.

Il a été proposé qu’Araïk Haroutiounian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, le génocide, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes créant une menace pour la sécurité aérienne, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement violent de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à la réclusion à perpétuité, peine à exécuter en établissement pénitentiaire. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 3 octobre 2023.

Il a été proposé que Levon Mnatsakanian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes provoquant une menace pour la sécurité aérienne, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à la réclusion à perpétuité, peine à exécuter en établissement pénitentiaire. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 29 septembre 2023.

Il a été proposé que David Manoukian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes provoquant une menace pour la sécurité aérienne, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à la réclusion à perpétuité, peine à exécuter en établissement pénitentiaire. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 27 septembre 2023.

Il a été proposé que Davit Ichkhanian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, le génocide, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes causant une menace pour la sécurité aérienne, la tentative d’assassinat d’un homme d’État, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à la réclusion à perpétuité, peine à exécuter en établissement pénitentiaire. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 3 octobre 2023.

Il a été proposé que David Babayan soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes causant une menace pour la sécurité aérienne, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à la réclusion à perpétuité, peine à exécuter en établissement pénitentiaire. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 28 septembre 2023.

Il a été proposé que Arkadi Ghoukassian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, le génocide, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes provoquant une menace pour la sécurité aérienne, la tentative d’assassinat d’un homme d’État, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 20 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 3 octobre 2023.

Il a été proposé que Bako Sahakian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, le génocide, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, le mercenariat, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, l’exercice illégal d’activités entrepreneuriales, le terrorisme, le financement du terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, les actes provoquant une menace pour la sécurité aérienne, la tentative d’assassinat d’un homme d’État, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 20 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 3 octobre 2023.

Il a été proposé que Madat Babayan soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, les attaques contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, le génocide, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la tentative d’assassinat d’un homme d’État, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 20 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 21 septembre 2023.

Il a été proposé que Melikset Pachayan soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 20 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 21 septembre 2023.

Il a été proposé que Garik Martirossian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, la destruction de la population, l’esclavage, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la privation de liberté en violation des normes du droit international, la torture, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement violent de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de formations et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 19 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 21 septembre 2023.

Il a été proposé que Davit Allahverdian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, la destruction de la population, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 18 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 21 septembre 2023.

Il a été proposé que Levon Balayan soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, la destruction de la population, le transfert forcé de population, la persécution, la disparition forcée de personnes, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 17 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 21 septembre 2023.

Il a été proposé que Vassili Beglaryan soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, le transfert forcé de population, la persécution, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le pillage militaire, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 16 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 26 septembre 2023.

Il a été proposé que Gurgen Stepanian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, la destruction de la population, le transfert forcé de population, la persécution, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 16 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 21 septembre 2023.

Il a été proposé qu’Erik Ghazarian soit reconnu coupable des infractions prévues par le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan — à savoir la planification, la préparation, le déclenchement et la conduite d’une guerre d’agression, le transfert forcé de population, la persécution, la violation des lois et coutumes de la guerre, la violation des normes du droit international humanitaire en période de conflit armé, le meurtre intentionnel, le terrorisme, la création d’une organisation criminelle, l’acquisition, le transfert à autrui, la vente, la détention, le transport et le port illégaux d’armes, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs, la prise du pouvoir par la violence et son maintien par la violence, le changement par la violence de l’ordre constitutionnel de l’État, la création de détachements et groupes armés non prévus par la législation — et qu’il soit définitivement condamné à 16 ans d’emprisonnement, dont les dix premières années à purger en établissement pénitentiaire et le reste dans un établissement correctionnel à régime strict. Le point de départ de l’exécution de la peine devra être calculé à compter de la date de son arrestation, soit le 27 septembre 2023.

En outre, il a été demandé au tribunal de prendre une décision concernant les pièces à conviction de l’affaire pénale, conformément aux exigences du Code de procédure pénale de la République d’Azerbaïdjan.

Les procureurs du ministère public ont sollicité le maintien, jusqu’à l’entrée en vigueur du verdict, des mesures préventives appliquées à chacun des accusés.

Au cours de l’audience, les représentants des victimes ont déclaré que les charges portées contre les accusés avaient été confirmées par les éléments examinés durant l’enquête judiciaire qui s’est étendue sur près d’un an, par les documents étudiés, les dépositions des témoins et des victimes interrogés, ainsi que par les expertises et autres preuves.

Les représentants des parties civiles ont déclaré être d’accord avec les réquisitoires des procureurs du ministère public concernant les peines et ont demandé de rendre un jugement pertinent.

La prochaine audience a été fixée au 27 novembre.

Il convient de noter que 15 personnes d'origine arménienne sont accusées dans le cadre d'une affaire pénale portant sur de nombreux crimes commis au cours de la guerre d'agression menée par l'État arménien et de l’organisation criminelle susmentionnée. Cette guerre a été menée sous la direction et avec la participation directe des organismes étatiques arméniens, de leurs responsables, de leurs forces militaires et d’unités armées illégales. Elle s'est déroulée sous la gestion centralisée et le contrôle strict de l'Arménie, avec des ordres, directives et instructions donnés à la fois verbalement et par écrit, ainsi qu'un soutien matériel, technique et en personnel fourni par l'État arménien. L'affaire concerne également la création d’entités illégales sur le territoire de l'Azerbaïdjan dans le but d'agresser militairement le pays, en violation des normes du droit interne et international. Parmi les figures impliquées directement ou indirectement dans ces actes figurent Robert Kotcharian, Serge Sarkissian, Vazgen Manoukian, Vazgen Sarkissian, Samvel Babayan, Vitali Balassanian, Zori Balayan, Seyran Ohanyan, Archavir Karamian, Monte Melkonian et d'autres encore.