Procès de Ruben Vardanyan: l’instruction à l’audience terminée VIDEO
Bakou, 16 décembre, AZERTAC
Le procès de Ruben Vardanyan, citoyen arménien accusé en vertu de plusieurs articles du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, notamment de crimes contre la paix et l’humanité, de crimes de guerre, ainsi que de terrorisme, de financement du terrorisme et d'autres crimes graves, s’est poursuivi mardi 16 décembre.
Lors de l’audience tenue au Tribunal militaire de Bakou, présidée par le juge Zeynal Aghaïev et composée des juges Anar Rzaïev et Djamal Ramazanov (juge suppléante Gunel Samadova), un interprète en russe a été mis à sa disposition. Il a également été assisté d’un avocat commis d’office pour assurer sa défense.
Le juge Zeynal Aghaïev a présenté la composition du tribunal, les procureurs, les interprètes et autres participants aux victimes et à leurs ayants droit, présents pour la première fois au procès, et leur a expliqué leurs droits et obligations prévus par la législation.
Ensuite, Emil Babychov, avocat de Ruben Vardanian, a présenté deux requêtes.
Lors de l’audience, ces deux requêtes présentées par l’avocat de l’accusé Ruben Vardanyan ont fait l’objet de débats avant d’être rejetées par le tribunal.
La première requête concernait l’audition, en qualité de témoin, d’un représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La défense a motivé cette demande par le fait que des représentants du Comité avaient rencontré Vardanyan et par la nécessité de déterminer son statut procédural. Toutefois, le procureur Vussal Aliyev a déclaré que le statut de Vardanyan avait déjà été déterminé conformément à la législation en tant qu’« accusé », et que le témoignage d’un représentant d’une organisation internationale ne pouvait en aucun cas modifier ce statut juridique.
Le juge Zeynal Aghaïev a rejeté la demande, précisant que la requête n’était pas pertinente au regard de l’affaire examinée et ne présentait pas de valeur probante.
La seconde requête portait sur l’audition, en qualité de témoin, de l’enquêteur ayant procédé aux perquisitions du bureau et du domicile de Ruben Vardanyan. Bien que l’avocat ait demandé la participation de l’enquêteur afin de clarifier certains éléments figurant dans les enregistrements vidéo, le procureur a indiqué que cette requête n’était pas conforme à l’article 95 du Code de procédure pénale et qu’elle était infondée. Se référant à la législation, le tribunal a précisé que l’enquêteur ne pouvait être entendu en tant que témoin dans cette affaire et a rejeté la requête.
À l’issue de l’examen des requêtes, le juge, avec l’accord des parties, a annoncé la clôture de l’instruction à l’audience. Les procureurs ont demandé au tribunal un délai afin de se préparer à leurs réquisitoires définitifs.
La prochaine audience a été fixée au 18 décembre.
Il convient de noter que Ruben Vardanyan est accusé en vertu des articles suivants du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan : 100.1, 100.2 (planification, préparation, déclenchement et réalisation d’une guerre d’agression), 107 (déportation et déplacement forcé de la population), 109 (persécution), 110 (disparition forcée de personnes), 112 (privation de liberté en violation des normes du droit international), 113 (torture), 114.1 (mercenariat), 115.2 (violation des lois et coutumes de la guerre), 116.0.1, 116.0.2, 116.0.10, 116.0.11, 116.0.16, 116.0.18 (violation des normes du droit humanitaire international en période de conflit armé), 120.2.1, 120.2.3, 120.2.4, 120.2.7, 120.2.11, 120.2.12 (meurtre intentionnel), 29,120.2.1, 29,120.2.3, 29,120.2.4, 29,120.2.7, 29,120.2.11, 29,120.2.12 (tentative de meurtre intentionnel), 192.3.1 (entrepreneuriat illégal), 214.2.1, 214.2.3, 214.2.4 (terrorisme), 214-1 (financement du terrorisme), 218.1, 218.2 (création d'une organisation criminelle), 228.3 (acquisition, transfert, vente, stockage, transport et possession illégale d’armes à feu, de leurs composants, de munitions, d’explosifs et de dispositifs), 270-1.2, 270-1.4 (actes constituant une menace pour la sécurité de l’aviation), 278.1 (prise ou maintien du pouvoir par la force, modification forcée de l’ordre constitutionnel de l’État), 279.1, 279.2, 279.3 (création de formations ou groupes armés non prévus par la loi), 318.2 (franchissement illégal de la frontière de la République d'Azerbaïdjan).
