l’Agence de Presse Nationale d’Azerbaïdjan

MONDE

La Commission européenne ouvre une nouvelle enquête pour non-respect à l'encontre d'Apple au titre du règlement sur les marchés numériques

La Commission européenne ouvre une nouvelle enquête pour non-respect à l'encontre d'Apple au titre du règlement sur les marchés numériques

Bakou, 25 juin, AZERTAC

La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel ses règles relatives à l'App Store sont contraires au règlement sur les marchés numériques (ci-après le «DMA), car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offre et de contenu, indique le site officiel de la Commission.

En outre, la Commission a ouvert une nouvelle procédure pour non-respect à l'encontre d'Apple au motif que ses nouvelles exigences contractuelles applicables au développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers, y compris la nouvelle «Core Technology Fee» d'Apple, ne garantiraient pas le respect effectif des obligations qui lui incombent en vertu du DMA.

Constatations préliminaires relatives aux règles d'orientation d'Apple dans l'App Store

En vertu du DMA, les développeurs qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple devraient pouvoir informer leurs clients sur d'autres possibilités d'achat moins coûteuses, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats, et ce gratuitement.

Apple applique actuellement trois ensembles de conditions commerciales régissant ses relations avec les développeurs d'applications, incluant notamment les règles d'orientation dans l'App Store. La Commission constate à titre préliminaire que:

aucune de ces conditions commerciales ne permet aux développeurs d'orienter librement leurs clients. Par exemple, les développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer par tout autre moyen avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d'autres canaux de distribution;

dans la plupart des conditions commerciales à la disposition des développeurs d'applications, Apple ne permet d'orienter les utilisateurs qu'au moyens de liens: les développeurs d'applications peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web sur laquelle il peut conclure un contrat. Ce processus d'orientation au moyen d'un lien est soumis à plusieurs restrictions qui sont imposées par Apple et empêchent les développeurs d'applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats par le canal de distribution de leur choix;

si Apple peut percevoir une commission pour faciliter, par l'intermédiaire de l'App Store, l'acquisition initiale d'un nouveau client par des développeurs, les commissions facturées par Apple vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour ce type de rémunération. Ainsi, Apple facture aux développeurs une commission pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l'utilisation du lien à partir de l'application.

Par l'envoi de ses constatations préliminaires, la Commission informe Apple de son avis préliminaire selon lequel la société enfreint le DMA. Ces constatations sont sans préjudice de l'issue de l'enquête, étant donné qu'Apple a désormais la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux constatations préliminaires de la Commission.

Si le point de vue préliminaire de la Commission devait finalement être confirmé, aucun des trois ensembles de conditions commerciales d'Apple ne serait conforme à l'article 5, paragraphe 4, du DMA, qui exige des contrôleurs d'accès qu'ils autorisent les développeurs d'applications à orienter gratuitement les consommateurs vers des offres en dehors des boutiques d'applications des contrôleurs d'accès. Dans ce cas, la Commission adopterait une décision constatant un non-respect dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure le 25 mars 2024.

Nouvelle enquête pour non-respect portant sur les conditions contractuelles d'Apple

Aujourd'hui, la Commission a également ouvert une troisième enquête pour non-respect portant sur les nouvelles conditions contractuelles imposées par Apple aux développeurs comme condition d'accès à certaines des nouvelles fonctionnalités rendues possibles par le DMA, notamment l'offre de boutiques d'applications alternatives ou la possibilité de proposer une application par l'intermédiaire d'un autre canal de distribution. Jusqu'à présent, Apple a conservé la possibilité de souscrire aux conditions précédentes, qui ne permettent en aucune manière d'accéder à d'autres canaux de distribution.

La Commission examinera si ces nouvelles exigences contractuelles applicables aux développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers enfreignent l'article 6, paragraphe 4, du DMA, et notamment les exigences de nécessité et de proportionnalité qui y sont prévues. Cela concerne notamment:

la «Core Technology Fee» d'Apple, la commission d'un montant de 50 centimes d'euro que les développeurs de boutiques d'applications et d'applications tierces doivent payer par application installée. La Commission examinera si Apple a démontré que la structure tarifaire imposée dans le cadre des nouvelles conditions commerciales, et plus particulièrement la «Core Technology Fee», était effectivement conforme au DMA;

le parcours utilisateur multi-étapes d'Apple pour télécharger et installer d'autres boutiques d'applications ou applications sur les iPhones. La Commission examinera si les étapes qu'un utilisateur doit suivre pour mener à bien le téléchargement et l'installation d'autres boutiques d'applications ou applications, ainsi que les divers écrans d'information affichés par Apple à l'intention de l'utilisateur, sont conformes au DMA;

les conditions d'éligibilité applicables aux développeurs pour ce qui est de la capacité de proposer d'autres boutiques d'applications ou de distribuer des applications directement à partir du web sur les iPhones. La Commission vérifiera si ces exigences, notamment celle relative à l'adhésion en règle («membership of good standing») au programme Apple Developer, que les développeurs d'applications doivent respecter pour pouvoir bénéficier de la distribution alternative prévue dans le DMA, sont conformes à ce dernier.

Parallèlement, la Commission continuera de prendre des mesures d'instruction préliminaires en dehors du champ d'application de la présente enquête, en particulier en ce qui concerne les contrôles et vérifications mis en place par Apple pour valider le téléchargement hors magasin d'applications et de boutiques d'applications alternatives.

 

Partagez l’information sur les réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

L’ancien Premier ministre pakistanais Imran Khan acquitté

L’Accord entre le gouvernement azerbaïdjanais et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris a été approuvé  - DÉCRET

1 750 policiers étrangers mobilisés pour sécuriser les JO de Paris

Quatre joueurs de badminton disputeront les Jeux universitaires européens

Kate Middleton sera présente à la finale de Wimbledon

Les cours du pétrole en diminution sur les bourses mondiales

Lancement de l’exercice conjoint « Birleştik-2024 » au Kazakhstan

L’Azerbaïdjan et l’OSCE discutent des perspectives de l’agenda de coopération

Le président azerbaïdjanais reçoit la secrétaire générale de l’OSCE MIS A JOUR VIDEO

Marathon Oil paiera une amende de 64,5 millions de dollars pour des violations de la loi sur la qualité de l'air par des sources fixes

Le prix du baril d’Azéri Light dépasse les 90 dollars

Le milliardaire Elon Musk fait un don pour la candidature de Donald Trump

Le président Ilham Aliyev: Les relations d'amitié et de coopération entre l'Azerbaïdjan et le Monténégro ont de bonnes traditions

Glissement de terrain au Vietnam : le bilan s’alourdit

L’Arabie saoudite accueillera la première édition des Jeux Olympiques des sports électroniques en 2025

L’Azerbaïdjan, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan vont signer un accord dans le domaine de l’énergie verte

Nigeria : 22 morts dans l'effondrement d'une école dans le centre du pays

Etats-Unis : la FAA cloue au sol la fusée Falcon 9 de SpaceX après l'échec du lancement des satellites Starlink

La présidente du Milli Medjlis participe à la réunion du Conseil de l’Assemblée parlementaire de la CEI

La Terre connaît le mois de juin le plus chaud de son histoire

En hausse ou en baisse ? Ce que les dernières tendances nous disent sur la population mondiale

La canicule étouffe l’Europe centrale et méridionale

Elections législatives en Azerbaïdjan : 150 candidatures enregistrées jusqu’à présent

L’OMM : Légère baisse de la quantité de poussière dans l’atmosphère en 2023

Le ministre Adil Karimli participe à la réunion des ministres de la Culture des pays membres de l’OCS

Le Parlement européen : la sous-commission défense échappe à la France

L’Azerbaïdjan obtient un autre ticket pour les Jeux paralympiques de Paris 2024

France : mort de quatre migrants qui tentaient de traverser la Manche

Jeux olympiques : les autorités sanitaires en alerte face aux risques de maladies

Bakou accueillera la réunion parlementaire dans la cadre de la COP29

Le prix du baril d’Azéri Light enregistre une faible diminution sur les bourses

Les cours du pétrole augmentent sur les bourses mondiales

Le président Ilham Aliyev achève sa visite d’Etat au Pakistan VIDEO

Visite d’une exposition militaire au Parc national des sciences et technologies aérospatiales sur le territoire de la base aérienne Nur Khan à Islamabad VIDEO

Islamabad : les présidents azerbaïdjanais et pakistanais tiennent une réunion en format élargi MIS A JOUR VIDEO

L’Azerbaïdjan et la Hongrie examinent les perspectives de la coopération agraire

Le président du Malawi souligne l'importance de la collaboration pour trouver des solutions aux problèmes liés au changement climatique

Un banquet d’Etat offert en l’honneur du président azerbaïdjanais à Islamabad VIDEO

Le président Ilham Aliyev : L’Azerbaïdjan et le Pakistan se soutiennent dans toute question internationale

ONU : la population mondiale devrait atteindre 9,7 milliards d'ici à 2050

Le Premier ministre pakistanais : La victoire de l’Azerbaïdjan est un exemple du triomphe retentissant de la justice et de l’équité

Le Directeur général de l’ICESCO : notre objectif est de servir l’humain et contribuer à l’édification d’un avenir radieux pour l’humanité

Islamabad : un dîner officiel donné en l’honneur du président azerbaïdjanais VIDEO

Le président Ilham Aliyev et le Premier ministre Shehbaz Sharif font des déclarations à la presse VIDEO

Cérémonie d’échange de documents signés entre l’Azerbaïdjan et le Pakistan MIS A JOUR VIDEO

L’Azerbaïdjan a exporté 12,7 milliards de m3 de gaz en six mois

Islamabad : le président Aliyev et le Premier ministre Sharif tiennent une réunion en format élargi MIS A JOUR VIDEO

Le président azerbaïdjanais et le Premier ministre pakistanais tiennent une réunion restreinte à Islamabad MIS A JOUR VIDEO

Les cours du pétrole enregistrent une progression sur les bourses mondiales

Cérémonie d’accueil officiel du président azerbaïdjanais à Islamabad VIDEO

Une vidéo intitulée « Le niveau visage du Karabagh, du Zenguézour oriental » VIDEO

La future coopération entre l’Azerbaïdjan et l’ICESCO au cœur des discussions

Le prix du baril de pétrole azerbaïdjanais en hausse sur les bourses

Islamabad : le président Ilham Aliyev visite le Monument du Pakistan  MIS A JOUR VIDEO

Les Etats-Unis viennent de connaître leur deuxième mois de juin le plus chaud jamais enregistré

Le président Ilham Aliyev entame une visite d’Etat au Pakistan VIDEO

Espagne : Le taux de sans-abri a augmenté de 24 % depuis 2012

Le sommet des dirigeants des États de l’OTAN de 2026 aura lieu en Türkiye

Inde : 22 personnes sont mortes dans des incidents liés aux fortes précipitations

L’ambassadeur d’Azerbaïdjan remet ses lettres de créance au président tunisien

L’Azerbaïdjan et l’Arménie ont convenu de poursuivre les travaux en vue de la conclusion de l’accord de paix

Rencontre entre le président turc et le Premier ministre grec à Washington

Antony Blinken et Annalena Berbok discutent de l’accord de paix entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie

Euro 2024 : l’Angleterre affrontera l’Espagne en finale

Amnesty International alerte sur les menaces qui pèsent sur le droit à manifester en Europe

Guerre de Bosnie-Herzégovine : les survivants évoquent des souvenirs douloureux

Ccroissance rapide de la production et des ventes de véhicules à énergie nouvelle en Chine

Entretien des chefs de la diplomatie azerbaïdjanaise et arménienne à Washington

Djeyhoun Baïramov informe son homologue belge du processus de normalisation entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie

Afrique du Sud : Douze écoliers morts dans un accident de minibus

La présidente du Milli Medjlis se rend en Russie pour une visite de travail

Les cours du pétrole terminent en régression sur les bourses mondiales

La Corée du Sud a conclu un contrat d'une valeur de 939 millions de dollars pour fournir à la Roumanie des véhicules d'artillerie

Législatives 2024 : l'Assemblée est légèrement plus âgée et nettement plus masculine par rapport à la précédente

Treize morts dans un accident de la route au Cachemire sous contrôle pakistanais

Washington : L’agenda de coopération entre l’Azerbaïdjan et l’OTAN au menu de discussions

Un nombre record de musulmans ont remporté des sièges lors des élections parlementaires britanniques

Après les JO, la rentrée pourrait être plus tendue, surtout avec l'instabilité politique

Washington : le président turc participe à la célébration du 75è anniversaire de l'OTAN

Les opportunités de renforcer la coopération azerbaïdjano-turque dans diverses directions au menu de discussions

Le prix du baril d’Azéri Light enregistre une chute sur les bourses

Euro 2024 : Aux portes de la finale, l’équipe de France éliminée par la Roja

Le chanteur sénégalais Youssou Ndour déroule le fil de sa carrière inspirée par l’amour et la paix

L’ICESCO tient la première édition du Séminaire international « Le Coran et l’Occident : vers une approche rationnelle »

Des organismes de défense des droits de l'homme appellent l’UE à renoncer à sa politique d'immigration et d'asile

Communiqué de presse de la Présidence de la République

L'UNA et Sputnik organisent un atelier sur la gestion du contenu visuel grâce à l'IA

Aéroports de Paris : Appel à la grève du 17 juillet

Numan Kurtulmus : Les liens azerbaïdjano-turcs sont à un niveau excellent dans tous les domaines

Les cours du pétrole augmentent légèrement sur les bourses mondiales

Taxis volants pour les JO : « Le gouvernement est dans le déni démocratique et écologique jusqu'au bout », déplore David Belliard

La communauté internationale doit de toute urgence mobiliser la volonté et les investissements nécessaires pour atteindre les ODD

Le prix du baril d’Azéri Light enregistre une chute sur les bourses

L'Administration fédérale de l'aviation exige l'inspection de 2.600 avions Boeing 737

Recep Tayyip Erdogan : la Türkiye produira des satellites de communication critiques sans dépendre de l'étranger

Éthiopie : Plus de 100 personnes enlevés pour obtenir une rançon

Juin 2024 a été le mois de juin le plus chaud jamais enregistré

Le chef de la diplomatie azerbaïdjanaise part pour les Etats-Unis

L’Azerbaïdjan et l’Ukraine discutent des perspectives de développement de la coopération éducative

Le Président Erdogan félicite Pezeshkian pour sa victoire à la présidentielle iranienne