POLITIQUE
La demande de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan rejetée par la Cour internationale de Justice
Bakou, 15 juillet, AZERTAC
La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu, le 6 juillet 2023, une ordonnance concernant la demande de l’Arménie tendant à la modification de son ordonnance du 22 février 2023 indiquant une mesure conservatoire en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan), indique la Cour internationale de Justice dans un communiqué de presse.
Dans sa demande, l’Arménie priait en particulier la Cour de modifier son ordonnance en incluant la mesure conservatoire suivante prescrivant à l’Azerbaïdjan, dans l’attente du règlement du différend au fond, de « procéder au retrait de tout personnel déployé sur le corridor de Latchine ou le long de celui-ci depuis le 23 avril 2023 et de s’abstenir de déployer tout personnel sur le corridor ou le long de celui-ci ».
Dans son ordonnance du 6 juillet 2023, la Cour estime que,
« même si l’on peut considérer … qu’il y a eu un changement dans la situation qui prévalait lorsqu’elle a rendu son ordonnance du 22 février 2023, la … demande concerne toujours des allégations de perturbation de la circulation le long du corridor de Latchine. Les conséquences de toute perturbation de cette nature pour les personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne seraient les mêmes que celles que la Cour avait constatées dans l’ordonnance précitée. De plus, la mesure que la Cour y a prescrite s’applique quelle que soit la cause de la perturbation de la circulation. »
En conséquence, la Cour conclut que les circonstances auxquelles se réfère l’Arménie dans sa demande ne constituent pas un changement dans la situation justifiant une modification de l’ordonnance du 22 février 2023.
Dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juillet 2023, qui est définitive et sans recours, et a un caractère obligatoire pour les Parties, la Cour :
« 1) Â l’unanimité,
Dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent aujourd’hui à elle, ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier l’ordonnance du 22 février 2023 indiquant une mesure conservatoire ;
2) Â l’unanimité,
Réaffirme la mesure conservatoire indiquée dans son ordonnance du 22 février 2023. »